Le troisième axe du PRI est la réponse des autorités aux défis liés à la fragilité de l’Etat qui s’est manifestée durant la décennie écoulée, par l’instrumentalisation de la justice, les violations graves et répétées des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la politisation à outrance de l’administration publique et la mauvaise qualité des services offerts aux citoyens. La finalité est de restaurer l’Etat de droit, créer un climat de paix et de sécurité, améliorer les performances des services publics à tous les échelons de l’administration territoriale, tout en améliorant la gouvernance numérique du pays.

De façon spécifique, les autorités entendent faire de la justice, le socle de la refondation de l’Etat. A cet égard, elles mettront en œuvre l’indispensable réforme de l’appareil judiciaire pour consacrer son indépendance et améliorer sa crédibilité. Les priorités porteront sur : (i) le renforcement du Conseil Supérieur de la Magistrature ; (ii) le renforcement des capacités du personnel judiciaire ; (iii) le recrutement et le déploiement d’auditeurs de justice et d’élèves greffiers ; (iv) le renforcement des capacités institutionnelles des juridictions ; (v) la modernisation de l’administration pénitentiaire. En particulier, les autorités entendent accorder une haute attention à la mobilisation des moyens nécessaires à la préparation et la tenue du procès des évènements du 28 septembre 2009.

La justice et la sécurité étant étroitement liées, les autorités poursuivront la mise en œuvre de la loi de programmation militaire, en veillant particulièrement aux mesures de lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité. Elles s’attacheront également à protéger les droits humains, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, avec comme priorités : (i) la formation des forces de défense et de sécurité en matière de protection des libertés ; (ii) l’équipement et le déploiement d’unités mobiles de défense, de sécurité et de protection civile. ; (iii) la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme violent et la cybercriminalité ; (iv) le développement de la protection civile pour la sauvegarde des personnes et de leurs biens ; (v) le développement des innovations à des fins sécuritaires pour l’accomplissement efficace et efficients des missions des forces de défense et de sécurité ; (vi) la consolidation du processus de réforme du secteur de sécurité ; (vii) la modernisation de la police technique et scientifique et domaines connexes en soutien à la chaine pénale.

La refondation de l’Etat passe aussi par : (i) la modernisation du système d’état civil national en vue d’améliorer la gestion des données à caractère personnel ; et (ii) une réforme profonde de l’administration publique pour rationaliser les structures et les politiques publiques afin qu’elles soient plus efficaces dans la fourniture des services publics. La finalité est de faire de l’administration publique un véritable levier de développement, orientée vers la satisfaction des usagers que sont les ménages et les entreprises.

A ce titre, les priorités du Gouvernement, sont les suivantes : (i) la réalisation du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (RAVEC) ; (ii) l’achèvement de l’assainissement du fichier de la fonction publique pour rationaliser les dépenses de l’Etat et ouvrir des opportunités d’emplois aux nombreux jeunes guinéens au chômage et ainsi qu’aux diplômés des universités et écoles professionnelles ; (iii) le lancement, dès l’année prochaine, des concours nationaux de recrutement à la fonction publique : (iv) la promotion de la mobilité des agents de l’Etat pour éviter la sédentarisation des postes ; et (v) la dotation des communes en personnel technique et administratif compétent pour la gestion du développement local, conformément aux dispositions en vigueur en matière de décentralisation.

L’amélioration de la performance des services publics requiert également le renforcement des capacités de gestion du développement, déterminant pour la bonne gouvernance économique. L’option du gouvernement en ce domaine consistera en les actions prioritaires ci-après :

• l’élaboration d’un guide de formulation des politiques et stratégies sectorielles. Ce guide aidera à harmoniser le processus de formulation des politiques publiques, à uniformiser leur contenu et leur format. Pour lui donner une force exécutoire, un tel guide doit être adopté et mis en application par voie règlementaire.
• l’application effective, conformément à la LORF : (i) du principe de la pluriannualité à travers le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) et les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) globaux et sectoriels ; (ii) des budgets de programmes en lieu et place des budgets de moyens; (iii) de la déconcentration et de la décentralisation budgétaire ;
• la promotion des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement (SRAD) en tant que document de planification définissant les lignes directrices de l’organisation physique du territoire dans une triple perspective : (i) la mise en valeur des ressources locales ; (ii) l’amélioration du cadre de vie des populations ; et (iii) la réduction des disparités interrégionales.
• la mise en place formelle de tous les organes d’un nouveau Dispositif Institutionnel de Coordination de Suivi et d’Évaluation aligné sur les ODD ; l’institutionnalisation des fonctions de suivi d’exécution et de l’évaluation des politiques publiques ; et la réalisation systématique par la Cour des Comptes, des audits de performance sur la base d’un programme préétabli.
• la mise en cohérence au niveau des régions/préfectures et des collectivités locales, des instruments de planification du développement avec les schémas d’aménagement du territoire en lien avec les lois sur la décentralisation ;
• la mise en place auprès des maitres d’ouvrage, d’expertise en matière de maturation technique et financière des projets ;
• la mise en place d’un cadre national de financement intégré (CNFI) des ODD et l’élaboration d’une stratégie de financement du développement durable, portant aussi bien sur les sources classiques que sur les sources non-traditionnelles de financement du développement telles que les Partenariats Publics-Privés (PPP) et les fonds souverains.

En matière de gouvernance numérique, l’objectif du Gouvernement est de saisir les opportunités de la digitalisation et des innovations dérivées pour améliorer les performances de l’administration, accroître la productivité du travail et accélérer la transformation structurelle de l’économie, avec comme priorités : (i) l’actualisation du cadre juridique et le renforcement de la gouvernance numérique pour répondre à l’évolution du secteur ; (ii) le développement de la culture numérique ainsi que le renforcement, la professionnalisation et la valorisation du capital humain et des compétences numériques ; (iii) l’universalisation de l’accès aux réseaux et services numériques des entreprises, des administrations et de la population sur tout le territoire national à des coûts abordables ; (iv) l’édification d’une administration connectée au service du citoyen et des entreprises ; (v) l’optimisation de la contribution du secteur à la croissance économique par le développement d’une industrie numérique innovante et créatrice d’emploi et de valeur.

En termes de résultats de développement, ce troisième axe contribue à l’atteinte de l’ODD16 « Paix, Justice, Institutions Efficaces » et l’ODD17 « Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable », à travers les cibles 16.3 ;16.10 ; 17.17.

Encadré 9 : Enoncés des cibles 16.3 ;16.10 et 17.17 des ODD

Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit et garantir à tous un accès équitable à la justice

Cible16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux

Cible 17.17 : Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats publicprivé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière.

Tableau 5 :      Indicateurs et cibles des résultats de l’axe 3 du PRI

LE DOCUMENT COMPLET