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Le choix des instruments d’action publique doit tenir compte des conclusions de l’analyse
microéconomique réalisée à l’étape diagnostique. Celles-ci sont importantes en ce qu’elles permettent
de catégoriser les défaillances de marché dans le domaine objet de la politique : est-ce un problème
d’externalité ? Est-ce un problème de biens publics ? Ou est-ce un problème de monopoles naturels ?
Les réponses à ces questions constituent le référentiel pour procéder au choix de l’un ou l’autre (ou
encore la combinaison) des instruments suivants : la taxation ou la subvention, la production publique
directe, la règlementation ou la législation.
5.2 Le cadre institutionnel
La définition du cadre institutionnel doit tenir compte du rôle assigné à l’État dans le domaine et des
orientations de la politique sectorielle. Elle nécessite de répondre aux questions ci-après : la mission
assignée au secteur concerné reste-t-elle valable ? L’organisation des services est-elle en adéquation
avec la politique définie ? Faut-il abroger les dispositions existantes ou procéder à des ajustements à
la marge ? Les réponses à ces questions doivent permettre d’inventorier toutes les modifications à
opérer et de prévoir les mesures à prendre à cet effet à l’échelle du secteur/ministère ou à l’échelle du
gouvernement. Ces mesures peuvent consister en l’élaboration et à la prise de décrets, d’arrêtés ou
autres textes règlementaires.
S’il s’avère qu’un dispositif interne de pilotage est à mettre en place, il doit faire appel simultanément
à plusieurs modes de relations : hiérarchique, contractuel, dialogue « objectifs - moyens », etc. Il
concerne les services et (directement ou indirectement) les personnes ayant un rôle à jouer dans la
conception et/ou la réalisation des programmes, indépendamment de leur appartenance hiérarchique.
Les arrangements de gestion sont utiles dans cette perspective pour fixer les modes opératoires. Ceux-
ci doivent également faire l’objet d’un acte à prendre au niveau du secteur/ministère concerné.
Le guide recommande par ailleurs, de prendre en considération dans la mise en œuvre de la politique
sectorielle, les interactions du ministère concerné avec les autres ministères. Cette recommandation
revêt toute son importance dans les situations suivantes : (i) l’existence de comités sectoriels ou autres
cadres interministériels ; (ii) le caractère transversal du domaine objet de politique sectorielle ou son
chevauchement avec un autre ministère ; (iii) l’établissement de liens fonctionnels entre le ministère
considéré et les ministères de coordination comme ceux en charge de la planification, des finances, de
la fonction publique, etc.
5.3 Système d’acteurs
Le système d’acteurs est composé de l’ensemble des personnes physiques ou morales devant intervenir
dans la mise en œuvre de la politique sectorielle. En fonction de l’échelle à laquelle a été décidée la
politique, ce système d’acteurs est à retrouver à différents niveaux : national, régional, local, … Ils
peuvent être publics ou privés. Il s’agit à cette étape de déterminer et de justifier les rôles que chacun
des acteurs est appelé à jouer dans la mise en œuvre de la politique sectorielle. Ce travail doit être fait
en tenant compte du contexte de l’action publique dans le secteur, de la place de l’État dans la secteur
et des compétences des collectivités territoriales, de la place du secteur privé et du rôle dévolu aux
partenaires techniques et financiers.
Concrètement, il s’agit à ce stade de bien spécifier (i) ce que doit faire : l’État dans secteur (pilotage,
édiction des normes, contrôle, prestation directe, subvention, transferts, investissements,…) ; (ii) ce
que doivent faire les services déconcentrés conformément à la loi sur la déconcentration ; (iii) ce que
doivent faire les collectivités territoriales suivant les compétences à elles transférées dans le domaine
conformément au Code des collectivités ; (iv) ce que doit faire le secteur privé (production,
importation, exportation, distribution, financement, investissement, exploitation, entretien ou
maintenance d’infrastructures ou d’équipements et autres prestations) ; (iv) ce que doivent faire les
organisations de la société civile (sensibilisation, plaidoyer,…) ; et (v) ce qui est attendu des partenaires
techniques et financiers.
S’agissant du rôle de l’État versus rôle du secteur privé, il est préconisé d’explorer les formes possibles
de partenariat-public-privé (PPP) réalisable dans le secteur. Ce type de partenariat doit être envisagé